Conditions générales de Elco AG

1. Généralités

Tous les rapports entre Elco AG (”fabricant”) et le commettant, relatifs à la fabrication, à l’achat et à la livraison de marchandises, sont exclusivement régis par le contrat individuel entre le fabricant et son commettant ainsi que par les présentes conditions générales. Ces conditions prévalent dans tous les cas sur les conditions générales ou les conditions de commande du commettant.

2. Offres

2.1 Les offres du fabricant qui reposent sur des données incorrectes du commettant se font sans engagement. Les prix repris dans ces offres doivent être considérés comme des prix indicatifs sans engagement.

2.2 Les offres fermes du fabricant, sans mention de délai d’acceptation, lient le fabricant durant 30 jours après la date d’envoi de l’offre.

3. Prix

3.1 Les prix proposés ou confirmés par le fabricant s’entendent nets, hors T.V.A. Tous les frais annexes, tels que les frais d’assurance, d’exportation, de transit, d’importation et autres octrois ainsi que les frais de certification sont à charge du commettant. Le commettant supporte également tous les impôts, taxes et droits de douane.

3.2 Les prix proposés ou confirmés par le fabricant reposent sur le prix des matériaux et des cours de change en vigueur au moment de l’établissement de l’offre ou de la confirmation de commande. Le fabricant se réserve expressément le droit d’augmenter en conséquence les prix confirmés ou proposés en cas d’augmentation du prix des matériaux et des cours de change jusqu’au moment de la fabrication.

3.3 Toute dépense supplémentaire occasionnée par le commettant ou ses mandataires du fait de documents incomplets, manquants ou non appropriés pour la reproduction par rapport à l’offre originale, comme par ex. la correction, la mise au net ou la retouche de documents, le traitement supplémentaire de supports de données ou de données de textes ou d’images, sera facturée au commettant en supplément des prix offerts ou confirmés.

3.4 Les corrections d’auteur, telles que les changements de textes ou de couleurs, le changement d’emplacement des photos, la modification des blocs de texte, etc. ne sont pas comprises dans les prix offerts ou confirmés et seront facturés en supplément, conformément à l’ampleur des frais occasionnés.

4. Conditions de paiement

4.1. Le montant total de la facture doit être payé dans la monnaie facturée et sans aucune déduction dans les 30 jours de l’émission de la facture, au lieu de paiement indiqué par le fabricant. Le paiement est considéré avoir été effectué au moment où le fabricant peut disposer librement de la totalité du montant de la facture.

La facture est établie au moment où la marchandise quitte le lieu de production ou au moment où le commettant est informé que la marchandise est prête à être envoyée.

4.2 Le fabricant se réserve le droit, même après conclusion du contrat, de demander à tout moment un paiement anticipé en vue de couvrir ses dépenses, et particulièrement lorsque les contrats impliquent de fortes sommes d’argent, par ex. pour les matériaux ou pour les travaux exécutés en régie ou lorsque le temps de production de la commande dépasse une durée de deux mois.

4.3 Les matériaux achetés à la demande du commettant qui, après un délai de trois mois depuis leur entrée chez le fabricant ne sont toujours pas utilisés en vue de leur transformation, seront facturés par le fabricant après expiration des trois mois. Seront également facturés toutes les manipulations et tous les frais engendrés par la commande et l’entreposage des matériaux.

4.4 Le commettant est également tenu de respecter les délais de paiement lorsque l’envoi, le transport, la livraison ou la réception de la marchandise, pour des raisons indépendantes du fabricant, est retardé ou rendu impossible, ou lorsqu’une partie peu importante de la marchandise est manquante ou défectueuse, tout en ne rendant cependant pas l’utilisation de la marchandise impossible ou en ne nécessitant cependant pas des travaux ou des livraisons complémentaires.

4.5 La retenue des paiements par le commettant ou la facturation de contre-créances de quelque nature que ce soit, sont formellement exclues sans l’accord écrit explicite du fabricant.

4.6 En cas de non respect du délai de paiement, le commettant sera redevable, à partir de la date d’échéance et sans mise en demeure particulière, d’intérêts de retard sur le montant de la facture, au taux d’intérêt usuel pour les crédits sur comptes courants non garantis des banques, au siège du fabricant.

4.7 Le fabricant se réserve expressément le droit, après conclusion du contrat, de réclamer le nantissement du montant du prix de vente. Si aucune sécurité n’est déposée dans le délai fixé par le fabricant, celui-ci aura le droit de mettre fin sans délai à la poursuite de l’exécution du contrat, les frais encourus par le fabricant jusqu’à cette date devenant immédiatement exigibles.

5. Commandes sur appel

5.1 A l’expiration du délai de stockage prévu par l’accord, la totalité de la marchandise entreposée sera facturée.

5.2 L’entreposage au-delà de la durée prévue par l’accord sera facturé au commettant conformément aux frais encourus par l’entreposage.

6. Matériel et documents du commettant

6.1 Le matériel nécessité pour la fabrication de la marchandise et livré par le commettant doit correspondre aux exigences de la transformation prévue au contrat.

Le commettant s’engage à dédommager entièrement le fabricant pour les dégâts occasionnés par les défauts des matériaux livrés ou par la non-conformité de ces matériaux.

6.2 Les matériaux doivent être livrés par le commettant au lieu de production ou d’entreposage désigné par le fabricant. Les frais encourus par cette livraison sont à charge du commettant.

6.3 Il incombe au commettant de veiller à assurer le matériel qu’il livre en vue de la fabrication ainsi que les manuscrits, les supports de données, les dias, les photos, les documents nécessaires à l’impression, etc.

7. Délais de livraison

7.1 Les délais ou dates de livraison convenus entre les parties ne peuvent être considérés comme délais d’échéance ou délais fixes. Il n’est pas dans l’intention des parties de permettre au fabricant, sans la volonté du commettant, de ne pouvoir livrer que jusqu’à la date convenue ou jusqu’à l’échéance du délai de livraison convenu.

7.2 Les délais de livraison débutent lors de la réception des documents relatifs à la commande (photos et textes, manuscrits ou supports informatiques, bons à tirer, tirages, mises en pages, etc.) par le fabricant. Les délais ou la date de livraison sont considérés comme étant respectés lorsque la marchandise a quitté le lieu de production ou que l’information que la marchandise était prête à être expédiée a été faite avant l’expiration de ces délais.

7.3 Les délais de livraison seront prolongés en conséquence si le fabricant ne parvient à franchir par une action appropriée les obstacles pouvant survenir. Obstacles tels que, par ex. les épidémies, les mobilisations, les guerres, les émeutes, les incidents de fonctionnement important de l’entreprise, de pannes importantes des machines de production, de conflits du travail (par ex. grèves et lock-out), de livraisons tardives ou incorrectes des matières premières nécessaires ou des produits semi-finis ou finis, de mesures ou d’interdictions administratives, d’événements naturels, pour autant que de tels obstacles aient une influence sur l’achèvement ou la livraison de la marchandise. Ceci vaut sans pour autant tenir compte du fait que ces obstacles surviennent chez le fabricant, le commettant ou des tiers. Le fabricant ne peut également être tenu pour responsable lorsque ces événements surgissent alors qu’il y a déjà retard de livraison.

7.4 Le fabricant n’est plus lié aux délais et dates de livraisons convenus lorsque les documents exigés du commettant (photos et textes, manuscrits ou supports informatiques, bons à tirer, tirages, mises en page, etc.) ne sont pas livrés à temps chez le fabricant, lorsque le commettant désire changer ces documents par la suite, entraînant de ce fait un retard, lorsque le commettant accuse un retard de paiement de montants échus ou un retard dans l’exécution d’autres obligations (contractuelles

ou autres), ou lorsque les bons à tirer, les bons d’exécution, etc., ne sont pas fournis dans les délais fixés par le fabricant.

7.5 En cas de retard de livraison à la demande du commettant ou en cas de retard du commettant, le fabricant est en droit de facturer, outre les intérêts de retard y afférent, et ce après un délai d’un mois après notification de la disponibilité à livrer, les frais occasionnés par l’entreposage, limités cependant à 1⁄2% du montant de la facture par mois, lorsque l’entreposage a lieu dans les bâtiments du fabricant.

8. Réception

Le commettant est dans l’obligation d’accepter la marchandise proposée selon le contrat. En cas de non acceptation de la marchandise dans un délai approprié ou convenu après notification de l’achèvement de la production, le fabricant est en droit de mettre la marchandise en dépôt aux frais et sous la responsabilité du commettant.

Le fabricant est en outre autorisé, après détermination d’un délai approprié et après mise en demeure appropriée, de disposer de la marchandise et de livrer au commettant dans un délai supplémentaire approprié une autre marchandise, pour autant que possible de même nature.

9. Réserve de propriété

9.1 Le fabricant se réserve le droit de propriété sur la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements prévus au contrat. Le commettant est dans l’obligation d’informer le fabricant sur le lieu d’entreposage de la marchandise et sur chacun des mouvements de celle-ci. Le fabricant est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre approprié aux frais du commettant, pour autant que la législation du lieu de l’entreposage de la marchandise le permette. Par la présente,

le commettant donne procuration au fabricant d’effectuer en son nom toute autre formalité nécessaire à la justification de sa réserve de propriété sur le lieu d’entreposage de la marchandise.

9.2 Le commettant n’a pas le droit de mettre en gage ou de remettre en garantie la marchandise sous réserve de propriété. Il a l’obligation d’avertir le fabricant en cas de mise en gage, de saisie ou de tout autre ordonnance de la marchandise sous réserve de propriété, de la part de tiers.

9.3 En cas de comportement contraire au contrat de la part du commettant, particulièrement en cas de retard de paiement, le fabricant a le droit, après rappel et mise en demeure correspondante, de reprendre la marchandise et le commettant a le devoir de la restituer. L’exercice de cette réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise par le fabricant n’entraîne pas la résiliation du contrat.

10. Garanties

Le fabricant répond des défauts de la marchandise à l’exclusion de toutes autres exigences, comme suit:

10.1 La durée de la garantie est de 6 mois. Elle débute au moment où la livraison quitte le lieu de production. Si la livraison est différée pour des raisons quelconques qui ne sont pas imputables au fabricant, la durée de la garantie prendra fin au plus tard 9 mois après la mise à disposition de l’objet de la livraison ou de la déclaration de mise à disposition.

10.2 Le commettant est dans l’obligation de vérifier les documents de contrôle et les épreuves (épreuves, copies, fichiers et supports similaires) quant aux fautes et de les renvoyer accompagnés du bon à tirer et des instructions relatives aux éventuelles corrections dans les délais convenus avec le fabricant. Les manquements ou irrégularités qui n’ont pas été relevés par le commettant seront considérés comme acceptés par ce dernier.

Les corrections et les modifications communiquées par le commettant au téléphone, devront être confirmées par celui-ci par écrit dans un délai de 24 heures. Si tel n’est pas le cas, tous les droits à la garantie pour ces corrections et modifications seront considérés comme non opposables.

S’il est convenu de renoncer à la mise à disposition des documents de contrôle et des épreuves, le fabricant n’assumera aucune garantie pour défauts de marchandise dont il ne peut être prouvé qu’il s’agit d’une faute d’exécution grave de la part du fabricant.

10.3 Le commettant a le devoir de vérifier la marchandise immédiatement après la livraison et d’informer le fabricant par écrit dans un délai de 8 jours à partir de la livraison, des éventuels défauts de la marchandise. Si le commettant omet de faire cette déclaration, la marchandise sera considérée comme acceptée, pour autant qu’il ne s’agisse pas de vices cachés, qui n’étaient pas décelables lors d’une inspection minutieuse de la marchandise.

Les éventuels vices cachés doivent être déclarés par écrit dans un délai de 8 jours à partir de leur découverte, faute de quoi la marchandise sera également considérée comme acceptée pour ces défauts.

10.4 Le fabricant s’engage, en cas de réclamation dans les délais, à remédier gratuitement aux défauts de la marchandise dans un délai raisonnable, ou de procéder à une nouvelle livraison en échange de la marchandise défectueuse.

10.5 Les différences usuelles dans la profession dans l’exécution et les matériaux de la marchandise, en particulier eu égard à l’exactitude de la coupe, de la conformité de la reproduction à l’original, de l’exactitude des tons et de la qualité du support d’impression (papier, carton, etc.), ne constituent pas de défauts de la marchandise. Elles ne donnent pas lieu à une revendication à la garantie de la part du commettant.

11. Quantités en plus ou en moins

Les quantités en plus ou en moins pouvant atteindre 10 % de la quantité commandée (20 % en cas de fabrication spéciale des matériaux), sauf convention contraire, ne pourront être contestées. Seules les quantités effectivement livrées feront l’objet d’une facturation.

12. Droits d’auteur / droits de reproduction

12.1 Le fabricant est le propriétaire exclusif de tous les droits d’auteur et de tous les droits de reproduction apparentés, qui découlent du travail réalisé lors de la production de la marchandise, conformément à la législation relative aux droits d’auteur.

12.2 La reproduction et l’impression de tous les documents photographiques et écrits, échantillons et matériel similaire mis à la disposition du fabricant par le commettant, se fait en supposant que le commettant possède les droits correspondants de reproduction et d’impression. Ceci vaut également pour la réutilisation de documents photographiques et écrits, échantillons et matériel similaire qui ont été mis à la disposition du fabricant par le commettant à une date antérieure et qui ont été

archivés par le fabricant conformément au contrat.

12.3 En cas de plainte, le commettant s’engage à décharger le fabricant de toute obligation envers les tiers et d’assumer tout litige pouvant survenir du fait de la reproduction et de l’impression des documents photographiques et écrits, échantillons et matériel similaire qui ont été mis à la disposition du fabricant par le commettant.

13. Documents servant à la reproduction / outils

Tous les documents servant à la reproduction (photographies, supports informatiques, matériel typographique, montages, clichés, etc.) et tous les outils (formes à découpe, matrices, etc.) restent la propriété du fabricant, même si les frais de création des documents et des outils ont été facturés au commettant.

14. Conservation des documents de travail

14.1 Le fabricant n’est pas tenu de conserver les documents de travail tels que fichiers, négatifs, essais de couleurs, lithos, films, compositions, épreuves ni les outils, après fabrication et livraison de la marchandise, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

Un enregistrement des données finales destiné à la sauvegarde des données techniques de production de la marchandise sera effacé après un délai de 6 mois à partir de la date de livraison.

14.2 Lorsque la conservation des documents de travail a été convenue par écrit, les frais qui en découlent, par ex. pour l’archivage, la remise en route, le formatage et l’édition, seront facturés au prix coûtant. La conservation des documents de travail s’effectue aux risques du commettant. Le fabricant n’assume aucune responsabilité pour une mise à disposition ultérieure impeccable des documents de travail ainsi archivés.

15. Restrictions des responsabilités

15.1 En ce qui concerne les dommages directs causés par négligence grave ou à dessein contraire au droit et subis par le commettant du fait du fabricant ou de son personnel auxiliaire lors de l’exécution des obligations contractuelles, la responsabilité du fabricant est limitée au maximum au montant du prix convenu ou confirmé de la marchandise.

15.2 Le fabricant n’assume aucune responsabilité pour les données au contenu inexact ou incomplet transmises par le client (par support informatique ou par modem). Toute responsabilité est également déclinée lorsque les données fournies ne peuvent être traitées ou utilisées de manière standard et occasionnent de ce fait des défauts aux produits commandés.

Le fabricant n’assume aucune responsabilité en cas de pertes de données livrées ou de données devant être retravaillées.

15.3 Le droit du commettant à des dédommagements supérieurs à ceux mentionnés cidessus sont réputés inexistants. En particulier, le fabricant n’assume aucune responsabilité pour des dommages indirects ou dus à des défauts, pour des dommages économiques ou pour des dommages occasionnés par des pertes de commandes ou de manque à gagner de la part du commettant, etc.

16. Modifications, additions et annulation partielle

16.1 Toute modification et addition de/à ces conditions générales ou d’un/à un contrat entre le fabricant et son commettant, ainsi que toute autre déclaration de portée légale des parties contractuelles, pour être valables, doivent être consignées par écrit.

16.2 Si l’une des clauses des présentes conditions générales ou d’un contrat entre le fabricant et le commettant est reconnue nulle ou non avenue, cette clause devra être remplacée par une nouvelle clause valable qui se rapprochera autant que possible de son objectif légal ou commercial. La validité des autres clauses du contrat et des présentes conditions générales n’en sera pas affectée.

17. Confidentialité des données

En acceptant de recevoir la newsletter électronique, vous acceptez également d’être informé sur les produits myelco. La newsletter est envoyée par Elco SA. L’inscription à la newsletter est facultative et peut être révoquée en tout temps.

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18. Lieu d’exécution et de juridiction

18.1 Le lieu d’exécution pour les deux parties est le siège du fabricant.

18.2 En cas de litige éventuel résultant du ou en relation avec le contrat individuel entre les parties contractuelles et les présentes conditions générales, ce compris celui relatif à la réalisation de ce contrat, à sa validité en droit, à sa modification ou à sa dissolution, seuls les tribunaux du siège du fabricant seront compétents. Le fabricant est également autorisé à introduire une plainte auprès des tribunaux du siège ou de la succursale du commettant. Le commettant renonce explicitement au recours aux tribunaux de son lieu de juridiction, aux tribunaux de son siège ou de sa succursale

ainsi qu’à tout autre tribunal.

19. Droit applicable

Les parties contractuelles subordonnent leurs relations légales au droit suisse. Ceci complète le contrat et les présentes conditions générales. L’application de la convention des Nations Unies relatives aux contrats régissant la vente de marchandises au niveau international (Droit d’Achat de Vienne) est explicitement non applicable.

 

 

novembre 2017